Avocat Laurent Commanges

Avocat rupture conventionnelle Perpignan

La rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminé.
Elle permet à l’employeur et au salarié de mettre un terme au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sans passer par le licenciement ou la démission.

La rupture conventionnelle est complexe et justifie le recours à l’avocat afin d’assister les parties dans le calcul des indemnités minimales dues et le suivi de la procédure afin d’en éviter les pièges et écueils.

Le salarié a droit au chômage dans les conditions normales après la rupture conventionnelle.
Ce type de procédure s’est multiplié dans la région de Perpignan comme sur la FRANCE entière.

 

 

Qu’est ce que la rupture conventionnelle ?

Les pouvoirs publics ont réalisé l’importance de pouvoir rompre le contrat de travail (CDI) alors qu”aucune faute ne pouvait être reprochée au salarié, qui ne souhaitait par ailleurs pas démissionner pour ne pas perdre ses droits au chômage.

Pour autant, le contrat de travail à durée indéterminé (CDI) ne pouvait se poursuivre en raison de la mésentente entre le patron et son salarié.

Avant sa création, nous autres avocats étions obligés de préparer de faux licenciements.
Cela générait de la complexité et des risques pour les protagonistes. C’était la seule solution pour rompre le contrat de travail sans vrai licenciement ni démission.

La rupture conventionnelle est venue combler ce vide.

La rupture conventionnelle ne peut s’appliquer qu’aux contrats de travail à durée indéterminée (CDI) à
l’exclusion des contrats à durée déterminée.

Comment mettre en œuvre la rupture conventionnelle ?

La procédure de négociation préalable à la signature du formulaire de rupture conventionnelle est assez souple.

La loi impose un seul entretien entre le salarié et l’employeur. En pratique la négociation sur la rupture du contrat de travail (CDI) exige souvent plusieurs rendez-vous.

Le salarié doit au moins percevoir la même somme qu’il aurait perçue pour un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Votre avocat à Perpignan vous aide dans les discussions et l’évaluation du montant de l’indemnité à laquelle vous pouvez prétendre.

Une fois que les parties sont d’accord, elles signent le formulaire officiel de rupture conventionnelle fourni par l’administration.

Le salarié peut se rétracter dans les 15 jours après la signature de la rupture conventionnelle.
L’avocat prépare le formulaire destiné à l’homologation de la rupture conventionnelle par l’inspection du travail (DIRECCTE).

En l’absence de réponse de la DIRECCTE sous 15 jours ouvrables, le contrat de travail (CDI) est rompu sans préavis.

Il en va bien sûr de même lorsque la DIRECCTE fait connaître son accord.

Quels sont les risques de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle n’est pas sans risque.

Pour l’employeur, il faut savoir que le salarié peut contester la rupture et solliciter des dommages et intérêts s’il estime que son accord sur la rupture du contrat de travail (CDI) a été forcé.

L’assistance d’un avocat est de nature a prémunir contre ce risque en faisant attention à ce que le salarié participe activement au processus de négociation.

La contestation de la rupture conventionnelle est une procédure qui se déroule devant le conseil des prud’hommes. Le salarié qui obtient gain de cause se verra attribuer des dommages et intérêts.

Bien entendu les parties ont intérêt à se faire assister par un avocat qui saura plaider et argumenter devant le conseil.

Pour le salarié il faut surtout être attentif à ce que l’employeur ne cherche pas à échapper aux conséquences du licenciement économique ou du licenciement pour inaptitude.

Si l’employé n’a rien à se reprocher dans l’exécution du contrat de travail (CDI), il doit prendre garde à ne pas accepter une indemnisation trop basse.

Mieux vaut pour chaque partie être assistée par un avocat qui saura les conseiller utilement tout au long de la négociation et de la rédaction du formulaire de rupture conventionnelle.

Pourquoi votre avocat vous propose la rupture conventionnelle ?

Votre avocat à Perpignan peut vous proposer de négocier les conditions de la rupture conventionnelle du contrat de travail plutôt que de démissionner ou d’attendre un licenciement.

Il faut que les deux parties s’entendent sur son utilisation. La rupture conventionnelle est un accord négocié, elle implique donc que l’employé et le patron soient en accord.

Cette rupture permet de négocier aimablement du montant des indemnités perçues par le salarié lors de la rupture du contrat de travail (CDI).

Elle évite que la situation s’envenime et que la relation issue du contrat de travail (CDI) se dégrade.

Il faut cependant être prudent, la rupture conventionnelle ne peut être utilisée pour contourner les règles du licenciement économique ni être signée quand le salarié est en arrêt de travail pour maladie professionnelle, accident du travail ou maternité.

De même, si le consentement du salarié a été forcé, la rupture conventionnelle ne serait pas homologuée, le salarié obtiendrait alors les mêmes indemnités qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Votre avocat à Perpignan intervient pour éviter tout problème dans ces situations compliquées.