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Avocat licenciement à Perpignan
La faute est la violation d’une règle qui régit le contrat de travail. L’employeur vous reproche une faute simple grave ou lourde. Au contraire, vous êtes employeur et votre salarié a commis une faute. Le patron connaît des difficultés économiques, il licencie des employés pour ce motif. Le contrat de travail va être rompu par ce licenciement. La procédure de licenciement est complexe, votre avocat sous assiste afin de mettre en oeuvre la solution la plus adaptée. Votre avocat vous aidera aussi en cas de contestation de devant le conseil des prud’hommes de Perpignan ou d’une autre ville. Il plaidera afin d’obtenir la remise en cause du licenciement par le tribunal et obtenir des indemnités.
Vous serez reçu en mon cabinet à Perpignan. Mon secrétariat vous répond de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
La procédure de licenciement
Licencier ne s’improvise pas. La loi prévoit une procédure précise qui implique la rédaction d’une convocation à un entretien préalable. Après cet entretien, l’employeur doit rédiger la lettre de licenciement qui indique les fautes reprochées au salarié.
Il s’agit d’un élément très important en droit du travail. La rédaction de cette lettre doit être très précise. Votre avocat à Perpignan, vous aide dans la mise en oeuvre de cette procédure. Il vous assiste dans la rédaction des différents documents.
Si vous êtes salarié votre avocat vous indiquera si la procédure de licenciement a été respectée.
Le licenciement pour faute grave
Les faits d’une particulière gravité justifient un licenciement pour faute grave. Ce motif grave prive le salarié de l’indemnité légale de licenciement et de son préavis.
La rupture est immédiate.
La procédure doit cependant être respectée.
Le salarié essaiera de prouver devant le conseil des prud’hommes que la faute n’existait pas.
Il faudra argumenter et produire des attestations et des éléments en sa faveur.
L’assistance de l’avocat est nécessaire pour plaider sa cause devant la justice, calculer les indemnités dues, vous conseiller quant aux éléments de preuve à apporter devant le tribunal afin d’obtenir de dommages et intérêts.
Le licenciement pour faute
Lorsque les fautes commises par le salarié sont de moindre importance, l’employeur le licenciera pour faute simple. Il s’agit de la procédure que les professionnels appellent le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Parfois la rupture du contrat est fondée sur une insuffisance professionnelle, lorsque que le salarié se voit reprocher de mal accomplir son travail.
Le salarié pourra effectuer son préavis et percevoir l’indemnité légale de licenciement.
Ici encore le licenciement pourra être contesté devant le conseil des prud’hommes.
L’employeur tentera de prouver la réalité de la faute et le salarié son inexistence.
Il demandera des dommages et intérêts en fonction de la durée du contrat de travail et de circonstance de la rupture.
L’assistance d’un avocat est nécessaire pour préparer un argumentaire écrit et une plaidoirie.
Le licenciement pour motifs économiques
En raison de difficultés économiques, l’employeur veut licencier un ou plusieurs salariés.
Ces derniers vont pouvoir percevoir leurs indemnités légales de licenciement et bénéficieront sous certaines conditions de meilleures prestations de la part de Pôle emploi.
L’employeur doit s’assurer de l’existence de réelles difficultés économiques, à défaut le licenciement peut être remis en cause en cas de procès devant le Conseil des Prud’hommes.
L’avocat interviendra tant pour la préparation du licenciement que pour plaider devant le Conseil des prud’hommes.
L’entreprise, faute de pouvoir justifier de motifs économiques, sera condamnée à des dommages et intérêts par les tribunaux.
Le conseil des prud’hommes et le licenciement
Votre avocat à Perpignan, vous assiste pour faire valoir vos droits devant le conseil et ensuite éventuellement devant la Cour d’appel de Montpellier. Il met en place la procédure adéquate pour vous défendre et plaider votre cause.
C’est le conseil qui va apprécier le bien fondé du licenciement, la régularité de sa procédure et la réalité des fautes.
Il accordera des indemnités dont il appréciera le montant.
Le conseil des prud’hommes est chargé de juger toutes les affaires en droit du travail.
A Perpignan, Il se situe cours Lazare ESCARGUEL, près de la Place de Catalogne.
Il se compose de magistrats non professionnels qui ont une réelle compétence de terrain et une solide formation juridique.
