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Avocat inaptitude professionnelle à Perpignan
Votre avocat à Perpignan, vous soutient en cas d’inaptitude professionnelle à Perpignan et devant l’ensemble des juridictions française.
L’inaptitude est l’impossibilité pour le salarié d’accomplir son travail dans les conditions prévues au contrat.
Elle peut résulter d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou encore d’une maladie qui n’est pas liée au travail.
La procédure qui entoure le classement en inaptitude professionnelle est précise.
Une fois déclarée, l’inaptitude emporte l’obligation pour l’employeur de tenter de reclasser le salarié.
En cas d’impossibilité de reclassement, l’employeur devra licencier le salarié, parce qu’il ne peut plus travailler dans l’entreprise.
La procédure de déclaration d’inaptitude
Que l’inaptitude soit consécutive à une accident de travail, une maladie professionnelle, ou à une situation extérieure au travail, seul le médecin du travail est compétent pour la déclarer.
Votre avocat à Perpignan, peut vous conseiller sur le détail de la procédure et la marche à suivre que vous soyez avocat ou salarié.
A la fin de l’arrêt de travail au moment où le salarié est censé reprendre son poste, la médecine du travail émet un avis d’inaptitude.
Un quinzaine de jours plus tard, le médecin du travail reçoit à nouveau le salarié, il peut confirmer son premier avis et déclarer le salarié inapte à son poste, ou proposer des solutions de reclassement, ou déclarer le salarié inapte à tout poste dans l’entreprise.
A titre exceptionnel, en cas de dangerosité pour le salarié, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte dès la première visite.
Cette déclaration d’inaptitude oblige l’employeur à tenter de reclasser le salarié.
Le reclassement du salarié inapte
L’assistance de votre avocat est très utile lorsqu’il faut mettre en place le reclassement d’un salarié inapte.
L’accident du travail ou tout autre cause d’inaptitude a modifié la capacité physique du salarié.
Le reclassement, c’est-à-dire la recherche d’un nouveau poste, aussi proche que possible du précédent, implique de gros efforts pour l’entreprise.
Elle doit proposer au salarié inapte un poste adapté à ses nouvelles capacités en suivant les préconisations du médecin du travail.
Cette obligation s’applique même si le salarié est déclaré inapte à tous poste dans l’entreprise.
Les conseils d’un avocat sont utiles pour aider employeur à remplir au mieux son obligation au regard de la loi et de la jurisprudence.
C’est seulement si le reclassement du salarié inapte est impossible qu’il pourra licencier son salarié.
Le licenciement pour inaptitude
Votre avocat à Perpignan, vous aide à mettre en place la procédure de licenciement pour inaptitude.
Si le salarié a été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il reçoit une indemnité double par rapport à l’indemnité légale.
Les licenciements pour inaptitude sont souvent contestés par le salarié lorsqu’il estime que le reclassement n’a pas été bien conduit, et qu’il aurait pu retrouver un poste si le patron avait fait l’effort d’adapter des postes de travail.
Il est bien entendu préférable de se faire assister par un avocat qui pourra vous conseiller et plaider devant les conseils des prud’hommes.
Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts d’un montant minimum égal à 12 mois de salaire brut, il peut même être réintégré dans l’entreprise.