Accueil > Droit du travail > Impayés de salaire
Avocat salaires impayés Perpignan
Vous venez de remarquer que votre salaire n’est pas payé, soit dans son intégralité, soit en partie.
Votre avocat à Perpignan, vous aidera dans votre réclamation et le calcul des sommes qui vous sont dues. Il mettra en place la procédure la plus efficace pour obtenir le paiement.
L’impayé de salaire peut résulter d’une simple erreur; l’oubli d’une prime et/ou d’heures supplémentaires, une faute de calcul.
Une réclamation amiable peut alors suffire à obtenir le règlement du salaire impayé.
L’employeur peut avoir des difficultés financières ou même être en faillite (redressement et liquidation judiciaire).
Pourquoi recourir à un avocat pour des salaires impayés ?
L’impayé de salaire peut être une situation assez simple. C’est le cas si le salaire mensuel n’est pas payé après un délai raisonnable.
Si le salaire n’est pas payé après une ou plusieurs réclamations amiables il est préférable de se rapprocher d’un avocat pour lancer la procédure judiciaire.
La situation peut être plus compliquée. Il peut s’agir non pas simplement de salaires impayés mais de primes ou d’heures supplémentaires impayées ou même non mentionnées sur le bulletin de salaire.
Avant toute réclamation, il faudra calculer avec précision les sommes dues. L’avocat vous aidera dans votre démarche en analysant les bulletins de paie, les fiches de présence, les emplois du temps et bien entendu la convention collective et la grille des salaires conventionnels.
Le tableau peut encore se compliquer si l’employeur est en faillite (redressement ou liquidation judiciaire). Si la personne désignée par le tribunal pour gérer l’entreprise ne régularise pas les salaires impayés malgré une réclamation, le recours à un avocat pour mener la procédure judiciaire s’impose.
Comment réclamer des salaires impayés ?
Votre avocat au barreau de Perpignan, vous conseillera probablement la voie amiable pour initier la réclamation des salaires impayés.
Il suffira souvent d’une discussion avec l’employeur pour résoudre le problème. A défaut, une réclamation par lettre recommandée sera nécessaire.
Si l’employeur conteste devoir les salaires impayés ou ignore la réclamation, il faudra saisir le conseil des prud’hommes. L’assistance d’un avocat est très utile.
Il plaidera et vous assistera dans votre recours et conduira la procédure judiciaire.
Si la réclamation paraît simple votre avocat saisira le conseil des prud’hommes en référés.
La formation de référés se compose de seulement deux magistrats non professionnels mais particulièrement imprégnés de la pratique de la relation professionnelle et très expérimentés. Il peuvent condamner l’employeur à payer après une procédure rapide.
L’obtention d’une décision prend environ deux mois à Perpignan
Si la réclamation est plus complexe, il faudra recourir devant le conseil des prud’hommes dans la procédure normale.
Cette procédure est obligatoire en cas de faillite de l’employeur, elle permet l’intervention de l’assurance générale des salaires (AGS), qui garanti le règlement des salaires impayés en cas de faillite.
Le conseil se compose alors de quatre magistrats non professionnels qui ont une grande expérience de terrain et une solide formation juridique.
Votre avocat en droit du travail à Perpignan, présentera au mieux votre réclamation et plaidera pour le règlement de vos salaires impayés.